Le gouvernement algérien vient de rendre opérationnel un mécanisme longtemps resté en suspens : le décret exécutif 26-209, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb, fixe la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers de déchéance de la nationalité. Cette étape marque la mise en application concrète d’une loi adoptée en janvier 2026 qui continue de soulever des contestations profondes dans les milieux juridiques et parmi les organisations de défense des droits humains.
Depuis la publication au Journal officiel du décret exécutif numéro 26-209 en ce début juin 2026, la procédure de déchéance de la nationalité algérienne dispose désormais d’une architecture institutionnelle complète. Le texte, promulgué par le chef du gouvernement Sifi Ghrieb, définit la composition de la commission spéciale chargée d’examiner les dossiers concernant aussi bien les nationaux d’origine que les personnes ayant acquis la nationalité algérienne. Cette commission est placée sous la présidence du Premier ministre lui-même, et regroupe les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, ainsi qu’un président de chambre de la Cour suprême. Ce n’est pas tant la procédure formellement annoncée qui retient l’attention, que la puissance de feu politique concentrée au sein d’une seule instance administrative.
Un mécanisme d’État activé quatre mois après la loi
Le décret de juin vient parachever un processus législatif lancé à l’automne 2025. La loi n° 26-01, adoptée le 22 janvier 2026 à l’unanimité des deux chambres du Parlement et promulguée par le président Abdelmadjid Tebboune le 17 février, avait introduit un nouvel article 22 bis au Code de la nationalité, héritier de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970. Ce texte fondateur avait posé les principes, mais renvoyait à un décret ultérieur la mise en place opérationnelle de la commission spéciale – c’est précisément ce vide que le décret 26-209 comble aujourd’hui. Selon les dispositions publiées au Journal officiel, aucune mesure de déchéance ne pourra être prononcée sans que la personne concernée ait été préalablement informée et mise en mesure de présenter des observations écrites. Le décret prévoit même la possibilité de suspendre la procédure si l’intéressé rentre sur le territoire national pour y répondre de ses actes devant la justice. Ces garanties procédurales affichées n’ont toutefois pas suffi à dissiper les inquiétudes des défenseurs des libertés.
Les termes vagues de la loi, au coeur des critiques
Ce que révèle l’examen attentif de la loi 26-01, c’est l’étendue de la marge d’interprétation laissée à l’exécutif. Selon les termes publiés au Journal officiel, la déchéance peut être prononcée lorsqu’un citoyen est condamné pour des actes portant atteinte aux “intérêts fondamentaux de l’Algérie”, à l'”unité nationale” ou à la “sécurité de l’État”. Ces formulations larges, courantes dans plusieurs législations nationales, sont au centre de la controverse. Selon EuroMed Rights, organisation de défense des droits humains, cette nature administrative de la procédure, combinée au flou des incriminations, confère à l’exécutif “un pouvoir discrétionnaire excessif” et prive les personnes visées des garanties fondamentales d’un procès équitable. La même organisation rappelle que l’Algérie est signataire de la Convention relative au statut des apatrides de 1954, qui interdit toute déchéance ayant pour effet de rendre une personne apatride – un risque réel dans le cas de nationaux.
Les défenseurs des droits signalent par ailleurs que cette loi s’inscrit dans une séquence législative plus large. Depuis la fin du mouvement Hirak, le Code pénal, la loi sur les associations, les textes régissant l’espace numérique et la presse ont tous été modifiés ou durcis. Pour plusieurs observateurs, cités par EuroMed Rights, le mécanisme de déchéance constitue ainsi “l’étage supplémentaire” d’un arsenal législatif visant avant tout à dissuader toute expression critique, en particulier parmi les Algériens résidant à l’étranger.
La diaspora, principal horizon de la loi
Le champ d’application du texte soulève des interrogations particulières pour la communauté algérienne établie hors des frontières. La loi prévoit explicitement que la déchéance peut être prononcée lorsque les actes ont été commis “en situation de fuite hors du territoire national” – une formulation qui vise directement les opposants, militants et journalistes réfugiés à l’étranger. D’après des sources juridiques citées par TSA Algérie, la procédure peut même être engagée par voie de publication dans deux journaux nationaux si la personne visée ne peut être contactée directement, ce qui réduit considérablement les garanties de contradictoire effectif. Pour les dizaines de milliers d’Algériens établis en France, qui disposent souvent de la nationalité française, l’existence même de ce mécanisme introduit une forme de précarité juridique inédite. Moins qu’une menace immédiate, c’est une épée de Damoclès dont l’effet principal est dissuasif.
Le paradoxe du parlementaire initiateur
L’histoire de cette loi réserve un épisode révélateur sur le fonctionnement de la politique algérienne. Selon TSA Algérie, c’est le député Hicham Sifer, élu du Rassemblement national démocratique (RND), qui avait porté en octobre 2025 devant l’Assemblée populaire nationale la proposition de loi dont le texte adopté en janvier 2026 est directement issu. Le parlementaire avait alors défendu le texte comme “conforme aux dispositions de la Constitution” et “non ciblé contre la diaspora”.
Un arsenal juridique face au scrutin du 2 juillet
La publication du décret 26-209 intervient dans un contexte électoral chargé. Les législatives algériennes du 2 juillet 2026 se déroulent dans un climat marqué par les invalidations massives de candidatures, dénoncées par plusieurs formations d’opposition – dont Jil Jadid et d’autres partis qui ont annoncé des recours devant les tribunaux administratifs, selon Le Matin d’Algérie. Dans cet environnement, la mise en place opérationnelle de la commission de déchéance adresse un signal politique qui dépasse la simple mise en oeuvre réglementaire d’une loi. La Cour suprême, dont un président de chambre siège au sein de la commission, se retrouve associée à une procédure dont la nature administrative est précisément ce que ses détracteurs contestent. La question centrale demeure : dans quelles conditions et à l’encontre de qui ce mécanisme sera-t-il effectivement activé – et la réponse ne viendra pas des textes publiés au Journal officiel.
Sources
- Journal officiel de la République algérienne – Décret exécutif n° 26-209, juin 2026 https://www.lexpressiondz.com/societe/decheance-de-la-nationalite-ce-qu-il-faut-savoir-406314 – consulté le 6 juin 2026
- TSA Algérie – “Algérie : la loi sur la déchéance de la nationalité entrée en vigueur” https://www.tsa-algerie.com/algerie-entree-en-vigueur-de-la-loi-sur-la-decheance-de-nationalite/ – consulté le 6 juin 2026
- EuroMed Rights – “Déchéance de la nationalité algérienne : une loi anticonstitutionnelle et contraire aux engagements internationaux de l’Algérie” https://euromedrights.org/publication/decheance-de-la-nationalite-algerienne-une-loi-anticonstitutionnelle-et-contraire-aux-engagements-internationaux-de-lalgerie/ – consulté le 6 juin 2026
- Algérie Éco – “La loi sur la déchéance de la nationalité algérienne entre en vigueur” https://algerie-eco.com/2026/02/25/la-loi-sur-la-decheance-de-la-nationalite-algerienne-entre-en-vigueur/ – consulté le 6 juin 2026
- Le Matin d’Algérie – “L’opposition dénonce l’exclusion massive de ses candidats aux législatives” https://lematindalgerie.com/lopposition-denonce-lexclusion-massive-de-ses-candidats-aux-legislatives/ – consulté le 6 juin 2026
- TSA Algérie – “Projet de déchéance de nationalité algérienne : qui est réellement visé ?” https://www.tsa-algerie.com/projet-de-decheance-de-nationalite-algerienne-la-diaspora-est-elle-visee/ – consulté le 6 juin 2026
Karim Haddad
