Réuni dimanche 30 août 2026 avec de hauts responsables civils et militaires, le président algérien a ordonné au ministre de la Justice de modifier le code pénal avant le 15 septembre. L’objectif affiché est d’y inscrire l’exécution effective de la peine de mort contre les personnes reconnues coupables d’avoir volontairement déclenché un incendie, selon un communiqué de la présidence relayé le jour même par l’Agence Algérie Presse Service. Cette annonce est intervenue après une série de feux de forêt ayant fait au moins douze morts et plusieurs dizaines de blessés dans les wilayas de Béjaïa, Jijel et Tizi Ouzou, d’après des recoupements de presse algérienne et française. Dans un communiqué rendu public quelques jours plus tard, le Collectif de défense des détenus d’opinion a fait part de sa surprise face à cette décision, qu’il juge précipitée et insuffisamment justifiée sur le plan juridique.
Un feu vert présidentiel décidé après des incendies meurtriers
Lors de cette réunion tenue au siège de la présidence, le chef de l’État a demandé que le projet de modification passe d’abord par le gouvernement, avant d’être soumis à l’Assemblée populaire nationale pour un examen qu’il a voulu rapide. Le code pénal algérien prévoit déjà la peine capitale pour plusieurs infractions, notamment la participation à des bandes armées ou des actes de terrorisme, mais la sanction ne s’appliquait aux incendies volontaires que lorsque l’acte avait entraîné la mort d’une personne, selon les informations publiées par Le Jeune Indépendant. La réforme annoncée supprimerait cette condition et rendrait un incendie volontaire passible d’exécution indépendamment de son bilan humain. Le président a par ailleurs annoncé une indemnisation intégrale des sinistrés et des mesures de reconstruction dans les zones touchées, associant la fermeté pénale à un effort de réparation matérielle.
Un moratoire sur la peine de mort rompu après plus de trente ans
L’Algérie observe un moratoire de fait sur les exécutions depuis 1993 : les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort, en particulier dans des dossiers liés au terrorisme, mais aucune sentence n’a été appliquée depuis cette date, selon Amnesty International, citée par La Nouvelle Tribune. Le Collectif de défense des détenus d’opinion rappelle, dans son communiqué, que cette suspension a été maintenue y compris durant la décennie noire des années 1990, période marquée par des crimes d’une extrême gravité. L’organisation y voit un argument contre la nécessité de recourir à l’exécution aujourd’hui, alors que le pays a traversé une période bien plus violente sans y renoncer. Sur le plan juridique, l’Algérie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui encadre l’usage de la peine de mort sans l’interdire. Elle n’a en revanche pas signé le protocole facultatif visant son abolition totale, ce qui lui laisse, en droit, la possibilité de revenir sur le moratoire, selon une analyse publiée par Maghreb Émergent.
Le collectif dénonce une décision prise sans base factuelle publique
Dans son communiqué, l’organisation avance plusieurs arguments contre la réforme annoncée. Elle relève d’abord que l’annonce présidentielle suppose que les enquêteurs ont déjà établi l’origine volontaire des incendies et identifié des responsables, une conclusion qui n’a pourtant fait l’objet d’aucune communication publique détaillée à ce jour. Le collectif invoque à ce titre l’article 54 de la Constitution algérienne, qui garantit le droit du citoyen à l’information, ainsi que l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, rappelant que le préambule de la Constitution inscrit l’attachement du pays aux textes internationaux qu’il a ratifiés. L’organisation conteste par ailleurs la nécessité même de la réforme, affirmant qu’une modification approfondie du code pénal, adoptée en avril 2024 à la suite des incendies de Kabylie de l’été 2021, avait déjà pris en compte les infractions liées aux départs de feu volontaires. « Aucune justification objective » ne rendrait donc nécessaire un nouveau durcissement, selon les termes du communiqué, qui estime enfin que ce type de mesures éloigne les autorités des solutions adaptées à la prévention de catastrophes similaires et fragilise, à terme, le contrat social entre l’État et les citoyens.
Une réforme en décalage avec le vote algérien à l’ONU de décembre 2024
Ce revirement ne s’explique pas seulement par l’émotion suscitée par les feux de l’été : il expose une tension entre l’engagement diplomatique récent de l’Algérie en faveur d’un moratoire universel et la pression sécuritaire née d’une catastrophe en partie attribuée à des actes volontaires. Le collectif rappelle que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 17 décembre 2024, une résolution appelant les États membres à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’une abolition progressive. Le texte a recueilli cent trente voix favorables sur cent quatre-vingt-treize États membres, un record depuis la première résolution de ce type en 2007, selon la Coalition mondiale contre la peine de mort. D’après cette organisation, l’Algérie a voté pour la première fois en faveur de ce texte en 2024, aux côtés du Maroc et de la Tunisie, un vote intervenu moins de deux ans avant l’annonce du 30 août.
Le Parlement doit encore examiner le texte avant le 15 septembre
La réforme n’est, à ce stade, qu’une orientation politique : elle doit encore être traduite en un texte de loi, adopté en conseil des ministres puis examiné par le Parlement, avant de pouvoir entrer en vigueur. Le président Tebboune a fixé un délai au 15 septembre pour la présentation du projet par le ministère de la Justice, laissant peu de temps à un débat parlementaire approfondi sur ses implications. Ni la présidence ni le ministère de la Justice n’ont précisé, à ce jour, le périmètre exact des faits susceptibles d’être concernés par la nouvelle disposition, ni les garanties procédurales qui encadreraient son application. Le Collectif de défense des détenus d’opinion n’a annoncé, pour l’heure, aucune action judiciaire ni saisine d’une instance internationale contre le projet.
Le texte doit désormais suivre son parcours législatif ordinaire, sous le regard d’organisations de défense des droits humains qui documentent depuis plus de trois décennies l’absence d’exécution en Algérie.
Sources
- Algérie Eco – « L’Algérie va rétablir la peine de mort pour les auteurs d’incendies volontaires »
https://algerie-eco.com/2026/08/30/lalgerie-va-retablir-la-peine-de-mort-pour-les-auteurs-dincendies-volontaires/ – consulté le 2 septembre 2026 - franceinfo – « Le président de l’Algérie veut faire appliquer la peine de mort contre les pyromanes, après les incendies meurtriers qui ont ravagé une partie du pays »
https://www.franceinfo.fr/environnement/evenements-meteorologiques-extremes/incendies-et-feux-de-foret/le-president-algerien-veut-faire-appliquer-la-peine-de-mort-contre-les-pyromanes-apres-les-incendies-meurtriers-qui-ont-ravage-l-est-et-le-nord-du-pays_8170265.html – consulté le 2 septembre 2026 - Le Jeune Indépendant – « Incendies criminelles : le retour de la peine capitale »
https://www.jeune-independant.net/incendies-le-retour-de-la-peine-capitale/ – consulté le 2 septembre 2026 - La Nouvelle Tribune – « Incendies en Algérie : Tebboune veut rétablir la peine de mort dans un cas précis »
https://lanouvelletribune.info/2026/08/incendies-en-algerie-tebboune-veut-retablir-la-peine-de-mort-dans-un-cas-precis/ – consulté le 2 septembre 2026 - Maghreb Émergent – « Peine capitale, incendies et État de droit »
https://maghrebemergent.news/fr/peine-capitale-incendies-et-etat-de-droit/ – consulté le 2 septembre 2026 - World Coalition Against the Death Penalty – « Two thirds of the United Nations General Assembly vote in favor of the 10th resolution for a moratorium on the death penalty »
https://worldcoalition.org/two-thirds-of-the-united-nations-general-assembly-vote-in-favor-of-the-10th-resolution-for-a-moratorium-on-the-death-penalty/ – consulté le 2 septembre 2026 - Collectif de défense des détenus d’opinion – Communiqué relatif au projet d’instauration de la peine de mort avec exécution pour incendies volontaires, document transmis à la rédaction – consulté le 2 septembre 2026
Safia Rahmani
