Le document, signé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et adressé au ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, dresse un état des lieux de douze pages daté du 29 juillet 2026. Il recense, parquet par parquet, l’écart entre les plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie et celles effectivement parvenues aux tribunaux. Selon des informations révélées le 8 août par Le Monde et l’AFP, le Calvados figure parmi les juridictions les plus touchées, avec 905 procédures pour violences sexuelles sur mineurs restées sans suite judiciaire. Ce chiffre, obtenu trois mois après la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans tuée dans le Gers, s’ajoute à une série de constats similaires recensés par le ministère dans d’autres juridictions françaises.
905 “dossiers fantômes” identifiés dans le ressort de Caen
Selon la note ministérielle, ces “dossiers fantômes” correspondent à des plaintes déposées auprès des services de police ou de gendarmerie, mais jamais enregistrées ni transmises au parquet compétent. Faute de transmission, aucune enquête n’a pu être ouverte, et aucun magistrat n’a eu connaissance de ces signalements. Le barreau de Caen a découvert l’existence de ces 905 procédures à la lecture du document ministériel, sans disposer jusque-là d’une évaluation précise de leur nombre.
« Si c’est confirmé, c’est colossal, c’est totalement inadmissible », a réagi Nicolas Toucas, avocat et bâtonnier du barreau de Caen, auprès de France 3 Normandie. Le bâtonnier souligne qu’un seul dossier oublié constitue déjà un problème, et que leur accumulation par centaines révèle une défaillance qui dépasse le cas isolé. Le Calvados n’est pas la seule juridiction concernée : la note évoque également 1 275 procédures similaires à Nîmes, ainsi que des situations comparables à Agen et à Melun, où des enquêtes seraient restées sans investigation pendant des mois, voire des années.
Un système déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna
Cette découverte s’inscrit dans le prolongement direct d’une affaire qui a bouleversé l’opinion publique française cet été. Lyhanna, une collégienne de 11 ans, avait disparu le 29 mai 2026 à Fleurance, dans le Gers, après avoir été vue pour la dernière fois montant dans le véhicule du père d’une camarade de classe. Son corps a été retrouvé le 4 juin, six jours plus tard, dans une exploitation agricole proche du village.
Le suspect interpellé était déjà visé par plusieurs procédures judiciaires antérieures pour des faits de violences sexuelles sur mineures, dont une plainte pour viol sur une fillette de 10 ans déposée l’année précédente. Il avait également fait l’objet d’un signalement pour comportement inapproprié dans un lycée où il travaillait. Cette affaire a mis en lumière la manière dont des signalements antérieurs peuvent rester sans traitement judiciaire pendant des mois. Dans la foulée, le gouvernement a engagé le réexamen de dizaines de milliers de plaintes pour violences sexuelles sur mineurs à travers le pays, un chantier qui a permis de mettre au jour l’ampleur du stock de dossiers non transmis à l’échelle nationale.
Darmanin, Nuñez et les magistrats face à un constat structurel
La note ministérielle attribue ces défaillances à des causes structurelles : manque chronique d’effectifs dans les services d’enquête, formation insuffisante des agents chargés de recueillir les plaintes, outils informatiques inadaptés au suivi des procédures. Le garde des Sceaux qualifie ces écarts de systématiques plutôt que d’accidentels, une nuance qui déplace la responsabilité vers l’organisation même du circuit judiciaire plutôt que vers des erreurs isolées.
Du côté des magistrats, le président de l’Union syndicale des magistrats, Ludovic Friat, voit dans cette note la confirmation de constats déjà formulés par la profession sur le manque de moyens. Sur le terrain normand, les associations de protection de l’enfance partagent cette analyse. Martine Laudrin, présidente dans le Calvados de l’association Enfance et Partage, attribue la situation à une surcharge chronique des juridictions. « Et ça ne s’est pas fait en un jour », commente-t-elle, évoquant un déficit de personnel accumulé depuis plusieurs années.
Des enquêtes qui n’ont jamais commencé
Ce que révèle avant tout cette accumulation de dossiers, c’est l’existence d’un angle mort dans la chaîne pénale : entre le dépôt d’une plainte et son enregistrement judiciaire, aucun mécanisme de contrôle systématique ne garantissait jusqu’ici qu’aucune procédure ne se perde. Concrètement, faute de transmission, les 905 dossiers recensés à Caen n’ont donné lieu à aucune audition, aucune expertise, aucune mesure de protection immédiate pour les mineurs concernés.
Le délai écoulé depuis le dépôt de ces plaintes, parfois de plusieurs années selon le ministère, complique désormais le travail des enquêteurs. Les témoignages perdent en précision, les preuves matérielles se dégradent, et certains auteurs présumés deviennent injoignables. Pour les victimes concernées, cette absence de suivi judiciaire s’est traduite par l’absence de toute réponse institutionnelle, alors même que leur plainte avait été formellement déposée auprès des forces de l’ordre.
Un réexamen national encore loin d’être achevé
Le ministère de la Justice a engagé, depuis juin 2026, un réexamen des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs à l’échelle nationale. Selon les chiffres communiqués par le ministère après l’affaire Lyhanna, 85 047 plaintes de ce type étaient alors en cours de traitement en France métropolitaine et outre-mer. Le nombre exact des dossiers fantômes restant à recenser dans l’ensemble des juridictions françaises n’a pas été communiqué à ce stade.
Le barreau de Caen a indiqué vouloir demander des précisions au parquet local sur le calendrier de traitement des 905 procédures identifiées. Aucune date n’a pour l’heure été fixée pour la résorption de ce stock, ni pour les autres juridictions mentionnées dans la note ministérielle.
La publication de ce document intervient alors que le gouvernement doit encore préciser les moyens supplémentaires envisagés pour les tribunaux et les services d’enquête chargés de ces dossiers. Le ministère de la Justice n’a annoncé, à ce jour, aucun calendrier pour la résorption complète du stock de dossiers non transmis identifié dans l’ensemble des juridictions françaises.
Sources
- France 3 Normandie / France Info Régions – “Un problème colossal” : le bâtonnier de Caen alerte après la découverte de 905 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs jamais transmises aux magistrats
https://france3-regions.franceinfo.fr/normandie/calvados/un-probleme-colossal-le-batonnier-de-caen-alerte-apres-la-decouverte-de-905-plaintes-pour-violences-sexuelles-sur-mineurs-jamais-transmises-aux-magistrats-3399724.html – consulté le 12 août 2026 - Orange Actu (dépêche AFP) – Violences sexuelles sur mineurs : le gouvernement se penche sur les défaillances des enquêtes
https://actu.orange.fr/france/violences-sexuelles-sur-mineurs-le-gouvernement-se-penche-sur-les-defaillances-des-enquetes-CNT000002r8lVI.html – consulté le 12 août 2026 - Franceinfo – Disparition de Lyhanna, 11 ans, à Fleurance dans le Gers : enquête, recherches et suspect mis en examen
https://www.franceinfo.fr/faits-divers/disparition-de-lyhanna-dans-le-gers/ – consulté le 12 août 2026 - My Angers – Violences sexuelles sur mineurs : 17 dossiers non traités à Angers, les graves défaillances des enquêtes révélées par un rapport du ministère
https://my-angers.info/08/08/violences-sexuelles-sur-mineurs-17-dossiers-perdus-a-angers-les-graves-defaillances-des-enquetes-revelees-par-un-rapport-du-ministere/192447 – consulté le 12 août 2026
Safia Rahmani
