En France, plus de 13 000 millionnaires échappent à l’impôt sur le revenu

Une note du ministère de l’Économie révèle qu’au moins 13 335 foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ne versent aucun impôt sur le revenu. Une situation qui relance le débat sur la justice fiscale alors que la pauvreté atteint un niveau record.

La révélation d’un document interne de Bercy

Selon une note interne du ministère de l’Économie rendue publique début février 2026, 13 335 contribuables français redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce document, dont l’existence avait été évoquée par l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard, contredit les récentes déclarations d’Amélie de Montchalin, aujourd’hui présidente de la Cour des comptes, qui affirmait qu’« aucune donnée officielle ne corroborait » ces chiffres.

Le constat est d’autant plus marquant qu’il concerne uniquement les foyers dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, soit les 0,5% les plus aisés. D’après le sénateur socialiste Claude Raynal, président de la commission des finances, le phénomène serait « encore plus marqué » si l’on incluait les revenus du capital financier – actions, obligations ou placements.

Le contexte d’un creusement historique des inégalités

Ces révélations interviennent dans un climat de forte tension sociale. Le 7 juillet 2025, l’Insee publiait un rapport indiquant que, pour l’année 2023, 9,8 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 14,5% de la population. Ce chiffre n’intégrait pas les sans-domicile, les habitants en logement mobile ni les territoires ultramarins ; en les prenant en compte, plusieurs économistes estiment que près de 12 millions de personnes seraient concernées.

Parallèlement, les revenus des foyers les plus riches ont fortement progressé. Entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1% les plus aisés a plus que doublé (+119%), une hausse encore accélérée depuis 2016 (+56% en six ans), selon l’Observatoire des inégalités. En valeur absolue, ce bond équivaut à un gain moyen de 370 000 euros par ménage, soit près de vingt années de travail au SMIC.

Le rôle de la réforme de l’impôt sur la fortune

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, a profondément modifié le paysage fiscal français. Présentée alors comme un moyen de stimuler l’investissement productif, cette réforme a exclu les avoirs financiers du périmètre de l’impôt, au grand bénéfice des détenteurs d’actions et de portefeuilles boursiers.

Pour Bercy, l’objectif affiché était de « favoriser la rétention et la réinjection de capitaux dans l’économie nationale ». Mais pour ses détracteurs, il s’agissait avant tout d’un « cadeau fiscal » fait aux grandes fortunes. Les chiffres récemment révélés relancent ce débat. Selon les données de l’administration fiscale, 18 525 foyers parmi les plus aisés affichent un impôt sur le revenu nul ou négatif, profitant de crédits d’impôt supérieurs au montant de leur imposition.

Les mécanismes d’optimisation fiscale en question

L’absence totale d’impôt sur le revenu chez ces contribuables les plus fortunés s’expliquerait par un usage intensif de dispositifs légaux d’optimisation, parfois qualifiés de « suroptimisation ». Ces stratégies s’appuient souvent sur la création de sociétés holdings, structures permettant de regrouper et gérer divers actifs – parts sociales, biens immobiliers, dividendes – sous une entité juridique distincte.

Ce montage offre plusieurs leviers fiscaux : report d’imposition sur les bénéfices, déductions d’intérêts ou exonérations partielles lors des transmissions d’entreprise. Si ces pratiques sont connues de l’administration fiscale et régulièrement évoquées dans des rapports parlementaires, leur encadrement demeure un sujet hautement sensible.

Une polémique autour de la Cour des comptes

La nomination d’Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes en juillet 2025 a suscité des interrogations sur la neutralité de l’institution. Ancienne ministre des Comptes publics de 2022 à 2024, elle avait participé à l’élaboration de plusieurs budgets qu’elle est désormais chargée d’évaluer. Plusieurs magistrats de la Cour avaient exprimé leurs réserves, évoquant un possible conflit d’intérêts susceptible d’entacher la crédibilité de l’institution.

Ces interrogations refont surface alors que la Cour s’apprête à publier un rapport sur l’efficacité de la fiscalité appliquée aux hauts revenus et sur l’usage des niches fiscales. L’institution assure toutefois « agir en totale indépendance » et mène ses contrôles « selon les standards d’impartialité les plus stricts ».

Les enjeux d’une réforme de la fiscalité du capital

La taxation du patrimoine et des revenus du capital reste l’un des grands points de friction du débat fiscal français. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, le contraste entre stagnation des revenus modestes et concentration des richesses interroge la capacité redistributive du système actuel.

Plusieurs pistes cherchent à restaurer une progressivité plus marquée. L’économiste Gabriel Zucman a notamment inspiré un projet de « taxe mondiale sur les ultra-riches », soutenu par la France lors du G20, mais dont la mise en œuvre reste incertaine. Parallèlement, certains parlementaires plaident pour un retour à un impôt sur le patrimoine global, incluant les actifs financiers, afin de rééquilibrer la charge fiscale.

Une fracture sociale durable

Les écarts de niveau de vie se sont considérablement creusés en deux décennies. Si la France demeure l’un des pays d’Europe où la redistribution réduit le plus les inégalités, la pauvreté monétaire y gagne du terrain et le sentiment d’injustice fiscale s’étend. Dans son rapport 2025, l’Observatoire des inégalités estime que 10% des ménages les plus riches concentrent près de la moitié du patrimoine privé national.

Jusqu’ici, le gouvernement n’a pas officiellement réagi à la fuite du document de Bercy. Mais cette publication risque d’alimenter une nouvelle controverse sur la cohérence du modèle fiscal français, alors que l’État cherche à financer la transition écologique et à contenir l’endettement public.

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