Présentée comme une réponse à la recrudescence des actes antisémites, la proposition de loi portée par la députée Renaissance Caroline Yadan sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026. Derrière l’objectif affiché de lutter contre la haine, le texte suscite une opposition massive : plus de 150 000 citoyens ont déjà signé la pétition déposée sur la plateforme officielle de l’Assemblée pour demander aux députés de le rejeter.
Déposée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi vise selon son porteur à répondre à « l’explosion des actes antisémites » observée depuis les attaques du Hamas du 7 octobre 2023. S’appuyant sur les statistiques du ministère de l’Intérieur, Caroline Yadan souligne une multiplication par quatre des actes antisémites recensés en France. La lutte contre l’antisémitisme est une exigence que personne ne conteste. Ce qui est contesté, en revanche, c’est la méthode choisie — et la frontière dangereusement floue que ce texte trace entre la haine des Juifs et la critique d’un État.
Un élargissement du droit pénal dont la portée inquiète jusqu’au Conseil d’État
L’article 1er de la proposition de loi entend préciser et étendre le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes, prévu à l’article 421-2-5 du code pénal. Concrètement, la loi ne se contente pas de renforcer l’existant : elle étend les infractions à des formes dites « indirectes », et sanctionnerait la minoration ou la banalisation jugées « outrancières » de certains actes. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner ce qui est dit, mais aussi ce que cela pourrait laisser entendre.
La loi Yadan crée par ailleurs un nouveau délit interdisant l’« appel à la destruction d’un État » — disposition que ses opposants interprètent comme un moyen de censurer des critiques de la nature de l’État israélien, notamment la dénonciation d’un régime d’apartheid, le débat sur un État binational ou la revendication d’égalité des droits entre la mer et le Jourdain. Le Conseil d’État, consulté en mai 2025, a lui-même formulé des observations critiques sur ces dispositions, sans toutefois s’y opposer formellement. Le risque est clair : à force d’élargir les infractions avec des critères imprécis, le texte pourrait installer une forme d’autocensure parmi les chercheurs, les journalistes et les militants, amenés à peser chaque mot non plus pour ce qu’ils disent, mais pour ce qu’on pourrait leur faire dire.
Quand la confusion entre antisémitisme et antisionisme devient instrument juridique
C’est le cœur du problème, et il est sérieux. Combattre la haine des Juifs est une exigence absolue. Mais confondre cette lutte avec la défense d’un État, quel qu’il soit, brouille les repères et affaiblit la portée universelle du combat antiraciste. Or c’est précisément cette confusion que le texte de Caroline Yadan tend à instituer dans le droit pénal français.
En 2025, un tribunal correctionnel avait pourtant rappelé que la référence à Israël ou au sionisme « ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble ». Selon les auteurs de la pétition citoyenne déposée sur la plateforme de l’Assemblée, le texte chercherait précisément à contourner cette jurisprudence, en contraignant les juges à une équivalence que les tribunaux refusaient jusqu’ici d’établir. Les déclarations de la ministre chargée de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, soutien du texte, selon lesquelles la loi permettrait de condamner ceux qui qualifient les politiques de Netanyahou de « génocidaires », ont fortement alimenté ces inquiétudes.
En associant l’ensemble des citoyens de confession juive aux politiques de l’État israélien, cette loi les met en danger en prétendant les protéger. Ce paradoxe, souligné par de nombreuses voix issues de la communauté juive elle-même, illustre pourquoi l’opposition au texte ne se réduit pas à un clivage politique ordinaire.
De la Ligue des droits de l’homme aux syndicats, un refus qui traverse la société civile
La proposition de loi est dénoncée par un large front associatif et syndical, allant de la Ligue des droits de l’homme — fondée au moment de l’affaire Dreyfus — à la CGT, en passant par le Syndicat des avocats de France. Des collectifs de citoyens d’origine juive, le milieu académique et des organisations de défense des droits humains se sont également mobilisés contre le texte. Rony Brauman, ancien directeur de Médecins sans frontières, a ainsi déclaré : « Je me sens personnellement menacé par la loi Yadan. On pourra être poursuivi parce qu’on accuse, à juste titre, Israël d’être un État colonial. »
Au sein de l’Assemblée, le texte divise jusqu’aux rangs du Parti socialiste. Olivier Faure, premier secrétaire du PS, a publiquement fait part de son opposition, quand La France insoumise affiche une franche hostilité. « Votre texte ne permet pas de lutter contre l’antisémitisme. Il protège une politique, celle de l’État d’Israël », a estimé la députée LFI Gabrielle Cathala en commission, accusant la porteure du texte d’« essentialiser » les Juifs en les assignant à la politique d’Israël. Sandrine Rousseau, du groupe Écologiste et social, a quant à elle jugé que le texte repose sur une confusion qu’elle qualifie de dangereuse. Le député PCF Jean-Paul Lecoq a résumé l’enjeu d’une formule : « Il n’est pas possible qu’il y ait un seul État dans le monde dont la politique ne puisse être critiquée. »
Une mobilisation citoyenne qui doit s’amplifier avant le 16 avril
La pétition « Non à la loi Yadan », déposée sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale, affichait plus de 150 000 signatures, dont 30 000 recueillies en 48 heures. La dynamique est réelle, mais le seuil qui permettrait d’imposer un débat en séance publique reste encore loin. Pour que la Conférence des présidents puisse organiser un tel débat dans l’hémicycle, 500 000 signatures issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer sont nécessaires.
La procédure accélérée accordée par le gouvernement réduit considérablement les délais disponibles, ce qui confère à chaque signature une valeur particulière dans les jours qui viennent. La LDH a mis en place une plateforme complémentaire permettant d’interpeller directement son député de circonscription — une démarche que les organisations mobilisées appellent à massifier avant l’échéance du 16 avril.
Oui, il faut combattre l’antisémitisme avec toute la rigueur que ce combat exige. Mais pas en musèlant la critique politique, pas en assimilant une communauté entière à la politique d’un gouvernement étranger, et pas au prix d’une loi dont les imprécisions pourraient demain servir à faire taire des journalistes, des chercheurs ou des citoyens qui exercent un droit fondamental : celui de dénoncer ce qu’ils considèrent comme une injustice.
Julien Moreau
📢 Signez la pétition avant le vote du 16 avril
La pétition « Non à la loi Yadan » est déposée officiellement sur la plateforme de l’Assemblée nationale. Elle appelle les députés à rejeter un texte qui, sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, risque de criminaliser la solidarité avec le peuple palestinien et de museler toute critique de la politique israélienne.
Plus de 150 000 personnes ont déjà signé. Il faut atteindre 500 000 signatures pour obtenir un débat public à l’Assemblée.
👉 Signer la pétition sur le site officiel de l’Assemblée nationale
