Israël crée un tribunal spécial pour juger les combattants du 7 octobre
Le Parlement israélien a approuvé en lecture préliminaire un projet de loi instaurant une juridiction spéciale pour juger les Palestiniens impliqués dans les attaques du 7 octobre 2023. Ce texte suscite de vives critiques pour son caractère politique et ses implications juridiques.
Le « loi des forces d’élite » franchit une première étape
Le Knesset israélien a voté en lecture préliminaire la proposition de loi dite « Loi des forces d’élite », qui prévoit la création d’un tribunal spécial chargé de juger les Palestiniens accusés d’avoir participé aux attaques du 7 octobre 2023. Le texte, déposé le 11 novembre 2024 par Simha Rothman (Parti du sionisme religieux) et Yulia Malinovsky (Israël Beitenu), avait été discuté en séance plénière le 28 mai dernier avant d’être renvoyé en commission constitutionnelle puis approuvé récemment.
Une juridiction d’exception pour les attaques du 7 octobre
Selon la députée Malinovsky, cette juridiction vise à « soulager le système judiciaire » et à permettre la poursuite rapide des auteurs présumés. Elle évoque la nécessité d’accusations collectives dans les cas où les autorités ne parviendraient pas à identifier précisément les auteurs des meurtres commis ce jour-là.
Rothman, président de la Commission de la Constitution, affirme que le texte établit l’interprétation juridique israélienne du 7 octobre comme un acte de génocide contre le peuple juif. Le projet prévoit ainsi de consacrer cette version dans la législation nationale, d’en confier le traitement à une cour dédiée composée de nouveaux juges et d’en faire un élément central de la doctrine judiciaire et politique du pays.
Une loi à portée politique et idéologique
Les articles 8 et 9 du projet précisent la création d’un comité interministériel (Justice, Défense, Affaires étrangères) chargé de déterminer la politique de poursuites selon des critères sécuritaires, diplomatiques et humanitaires. Ce mécanisme lie la justice à des considérations politiques et renforce le contrôle gouvernemental sur les procédures.
Les ministères devront ainsi décider conjointement qui sera traduit devant le tribunal, sur la base d’évaluations sécuritaires et diplomatiques — une approche dénoncée par des juristes israéliens comme une atteinte à l’indépendance judiciaire.
Le débat sur la peine de mort relancé
Le ministre de la Justice Yariv Levin a déclaré sur la chaîne 12 qu’une formulation spéciale permettrait de poursuivre y compris pour des crimes passibles de la peine capitale, une décision qui incombera au Premier ministre Benyamin Netanyahou. Cette déclaration rejoint la position du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, qui exige que le projet de loi sur l’exécution des prisonniers palestiniens soit voté dans les trois prochaines semaines, conditionnant à cela sa présence au gouvernement.
Le « palestinien nazi » : une construction politique
Le texte assimile les attaques du 7 octobre à une « génocide contre le peuple juif », ouvrant la voie à l’application du loi de 1950 sur la prévention du génocide, conçue à l’origine pour poursuivre les criminels nazis. Dans ce cadre symbolique, le Palestinien est redéfini dans l’imaginaire israélien comme un “nouveau nazi”, inversant la narration des violences et légitimant les actions militaires et judiciaires les plus sévères.
Cette rhétorique, selon plusieurs observateurs, vise à transformer la mémoire de la Shoah en argument national pour justifier la guerre à Gaza, où les opérations israéliennes ont causé, selon les sources palestiniennes et humanitaires internationales, plus de 65 000 morts civils depuis octobre 2023.
Un usage renouvelé du « combattant illégal »
Le projet s’appuie par ailleurs sur la loi de 2002 sur le combattant illégal, qui autorise la détention indéfinie de personnes suspectées d’activités hostiles sans inculpation formelle. Ce dispositif pourrait permettre de garder en détention prolongée des prisonniers palestiniens sans preuves présentées au tribunal, une pratique régulièrement dénoncée par les organisations de défense des droits humains.
En inscrivant les attaques du 7 octobre dans la catégorie de l’« épuration ethnique contre les Juifs », le gouvernement israélien prépare un cadre judiciaire et symbolique inédit. Ce dispositif, combiné aux appels à l’instauration de la peine de mort, conforte une lecture strictement politique du conflit, à rebours des normes internationales de justice.
ALG247.COM avec Knesset israélien (texte officiel du projet), The Times of Israel, Haaretz, Channel 12 News, Al Jazeera et Reuters
