La Knesset a adopté lundi 30 mars une loi instaurant la peine de mort pour certains actes qualifiés de terrorisme, rédigée de façon à ne s’appliquer en pratique qu’aux Palestiniens. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a immédiatement exigé l’abrogation du texte, dénonçant une violation caractérisée du droit international.
Le parlement israélien a adopté, par 62 voix contre 48, une loi instaurant la peine de mort pour les terroristes, rédigée pour qu’elle ne s’applique qu’aux Palestiniens reconnus coupables de meurtres à caractère nationaliste. L’adoption définitive, lors des deuxième et troisième lectures, est intervenue dans la soirée du lundi 30 mars, au terme d’un processus législatif engagé plusieurs années plus tôt par l’extrême droite de la coalition gouvernementale. Le premier ministre Benjamin Netanyahou s’est rendu en personne à la chambre pour voter en faveur du texte.
Une loi portée par l’extrême droite depuis mars 2023
Itamar Ben Gvir, ministre de la Sécurité nationale d’extrême droite, a ardemment défendu le texte qu’il porte à bout de bras depuis mars 2023. Celui-ci a été introduit sous l’étiquette du parti Otzma Yehudit — la Force juive — avant d’être adopté en première lecture en novembre 2025, puis transmis à la commission de la sécurité nationale de la Knesset pour examen. Lorsque la mesure a été adoptée, la chambre a éclaté en acclamations. Ben Gvir a brandi une bouteille en signe de célébration, tandis que la députée Limor Son Har-Melech, l’une des premières promotrices du texte, a essuyé ses larmes — son premier mari ayant été tué lors d’une attaque menée par un militant palestinien en Cisjordanie. Netanyahou, lui, est resté immobile.
Des dispositions taillées sur mesure contre les Palestiniens de Cisjordanie
Le cadre général du texte adopté stipule que toute personne qui cause intentionnellement la mort d’une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité. En pratique, les effets du texte sont ciblés : il charge les tribunaux militaires de prononcer la peine capitale à l’encontre des personnes reconnues coupables d’avoir assassiné un Israélien dans le cadre d’un acte terroriste, et ces tribunaux ne jugent que les Palestiniens de Cisjordanie, qui ne sont pas citoyens israéliens. Par ailleurs, la loi prévoit que la peine de mort serait applicable sous 90 jours suivant la condamnation, avec un report possible pouvant aller jusqu’à 180 jours.
Ce texte exclut de facto les colons israéliens auteurs d’infractions ou d’actes de violence contre des Palestiniens en Cisjordanie. Des experts juridiques estiment que la formulation confine effectivement ceux qui peuvent être condamnés à mort aux citoyens palestiniens d’Israël et exclut les citoyens juifs. C’est dans ce contexte que l’Association pour les droits civils en Israël a qualifié la loi de discriminatoire par nature et annoncé, dans les minutes suivant l’adoption, avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême.
L’ONU dénonce une violation de la quatrième Convention de Genève
La réaction internationale n’a pas tardé. Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Volker Türk, a dénoncé une législation soulevant de graves préoccupations quant à la discrimination à l’égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu’à d’autres violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Dans son communiqué, il a précisé qu’il est extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine, ajoutant que cela soulève le risque inacceptable d’exécuter des innocents. Le bureau des droits de l’homme des Nations Unies en Palestine a appelé Israël à abroger immédiatement la loi, soulignant qu’elle renforce encore la violation par Israël de l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid.
Le Haut-Commissaire a en outre rappelé que priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d’un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituerait un crime de guerre. Cette référence à la convention de 1949, qui protège les populations civiles sous occupation, constitue le fondement juridique central de la contestation internationale du texte.
L’Europe, Amnesty et les ONG israéliennes en rang serré
Le texte avait été dénoncé dès la veille du vote par Berlin, Londres, Paris et Rome, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques. Une fois la loi promulguée, le Conseil de l’Europe a déploré un grave recul. Amnesty International, de son côté, a estimé que les deux textes en cours d’examen à la Knesset visaient à imposer la peine de mort exclusivement aux Palestiniens, risquant de créer un régime de peine capitale raciste. En Israël même, les ONG HaMoked, Adalah et Physicians for Human Rights ont conjointement qualifié la mesure d’inconstitutionnelle et ont réclamé son annulation.
Du côté palestinien, le ministère des Affaires étrangères a condamné la ratification de la loi, la qualifiant de crime et d’escalade dangereuse, estimant qu’elle place Israël en confrontation directe avec le droit international et appelant la communauté internationale à imposer des sanctions. Le vice-président de l’Autorité palestinienne, Hussein Al-Sheikh, a qualifié le texte de défi flagrant au droit international humanitaire.
Une rupture historique dans la pratique judiciaire israélienne
La peine de mort existait déjà en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Or, le Comité public contre la torture en Israël indique que l’État a systématiquement voté en faveur de l’abolition de la peine de mort à l’ONU. Cette contradiction entre les positions multilatérales d’Israël et sa législation interne est au cœur des critiques formulées par les juristes et les organisations de défense des droits humains. L’agence de sécurité israélienne Shin Bet s’était par ailleurs, jusqu’à récemment, opposée à cette pratique, estimant qu’elle pourrait inciter les militants palestiniens à ourdir de nouveaux complots de vengeance. Certains députés de l’opposition ont également averti que le texte pourrait compromettre les futures négociations sur la libération des otages encore détenus à Gaza.
La Cour suprême israélienne est désormais saisie en urgence par l’ACRI. Aucune date d’audience n’a été communiquée au moment de la publication de cet article.
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