La Knesset israélienne a adopté lundi soir, 30 mars 2026, par 62 voix contre 48, une loi instaurant la peine capitale pour tout Palestinien reconnu coupable d’actes qualifiés de terroristes ayant entraîné la mort de citoyens israéliens. Le texte, porté par l’extrême droite et soutenu par le Premier ministre Benyamin Netanyahou, suscite une vague de condamnations internationales et fera l’objet d’un recours devant la Cour suprême.
La loi a été approuvée ce lundi soir en deuxième et troisième lectures — les deux dernières étapes du processus législatif israélien avant entrée en vigueur. Cette proposition de loi, introduite par l’extrême droite, a été adoptée par 62 voix contre 48, et le Premier ministre Benyamin Netanyahou a lui-même voté en faveur du texte. L’adoption définitive intervient quatre mois après qu’une première lecture avait franchi l’obstacle parlementaire avec un score bien plus serré, en novembre 2025. Cette modification du Code pénal, portée par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et largement soutenue dans les rangs de la droite et de l’extrême droite au pouvoir, a été présentée par ce dernier comme un « devoir moral ».
Un texte taillé pour viser les Palestiniens
Selon la formulation retenue, la peine de mort s’appliquerait à « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d’un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d’hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l’État d’Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays ». Bien que la loi ne désigne pas nommément les Palestiniens, sa portée effective ne fait guère de doute pour les juristes et les organisations de défense des droits humains : avec une telle rédaction, la peine de mort pourrait s’appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.
Les modalités d’application prévues par le texte sont particulièrement sévères. Les exécutions seraient réalisées par pendaison dans un délai de 90 jours après le prononcé du jugement. Les condamnés à mort seraient détenus dans un centre séparé, sans droit de visite, à l’exception du personnel autorisé, et les consultations avec leurs avocats se feraient uniquement par visioconférence. Par ailleurs, dans le cas de Palestiniens vivant sous occupation israélienne et condamnés à mort, le projet de loi précise qu’aucun recours en grâce ou en appel ne sera possible, tandis que pour les prisonniers jugés en Israël, la peine de mort pourrait être commuée en réclusion à perpétuité. Cette asymétrie de traitement constitue, aux yeux de nombreux observateurs, une discrimination inscrite dans la loi elle-même.
Une rupture de soixante ans avec la pratique judiciaire israélienne
Traditionnellement, la législation israélienne restreint le recours à la peine de mort aux crimes d’une exceptionnelle gravité, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, et la dernière exécution judiciaire dans le pays remonte à 1962. Ce précédent unique dans l’histoire de l’État hébreu est l’exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann. En adoptant ce texte, le Parlement israélien rompt donc avec six décennies d’une pratique judiciaire qui avait tenu la peine capitale en dehors du droit commun. Cette loi placerait également Israël à contre-courant de la tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’un traité international que le pays a ratifié en 1991.
Le texte a une histoire législative longue. La proposition de loi visant à exécuter les prisonniers n’est pas nouvelle : elle a été proposée à plusieurs reprises au cours des dernières années, notamment en 2022 lorsque le ministre Ben-Gvir l’a réintroduite avec une série d’amendements, avant son approbation en première lecture en mars 2023. La commission de la sécurité nationale de la Knesset avait ensuite approuvé le texte amendé fin mars 2026, ouvrant la voie au vote en séance plénière de ce lundi.
L’Europe et les organisations de droits humains face au texte
La journée du 29 mars avait déjà été marquée par une prise de position diplomatique notable. Les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni avaient exprimé dans un communiqué conjoint leur « profonde préoccupation », estimant que ce texte « risquerait de remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques » et exhortant les décideurs israéliens à l’abandonner. Ces appels sont restés sans effet sur le vote du soir.
Du côté des organisations de défense des droits humains, la réaction est sans appel. Amnesty International avait averti que les modifications proposées représentaient un « recul inquiétant de vingt années » alors qu’Israël avait, depuis 2007, adhéré aux résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur les exécutions. La directrice générale de l’organisation avait également mis en cause le contexte dans lequel cette loi est adoptée, rappelant la hausse des morts en détention de Palestiniens depuis octobre 2023 et une multiplication des cas s’apparentant à des exécutions extrajudiciaires. Selon la Commission palestinienne des affaires des prisonniers, 88 prisonniers palestiniens sont décédés depuis le début de la guerre, le 7 octobre 2023, en raison de mauvais traitements, de torture et de négligence médicale.
Un recours devant la Cour suprême déjà déposé
L’adoption de la loi a été presque immédiatement suivie d’une action en justice. Une ONG de défense des droits humains israélienne a annoncé avoir déposé un recours devant la Cour suprême d’Israël pour contester la loi, la qualifiant d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature » et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, « adoptée sans base juridique ». Ce recours de l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) ouvre une bataille juridique dont l’issue reste incertaine, dans un contexte où les relations entre le gouvernement Netanyahou et la Cour suprême sont déjà très tendues.
L’opposition israélienne s’était elle-même divisée sur le texte. Le chef de l’opposition Yair Lapid avait refusé de voter en faveur du projet de loi, le qualifiant de « coup politique » du parti de Ben-Gvir, et arguant qu’une loi sur la peine de mort existait déjà en Israël. D’autres voix au sein de la coalition avaient soulevé des objections d’ordre pratique, soulignant que l’exécution de prisonniers palestiniens compromettrait irrémédiablement toute future négociation de libération d’otages.
La loi, désormais adoptée, devrait être publiée au Livre des lois de l’État d’Israël. Son application effective demeurera suspendue à l’issue du recours déposé devant la Cour suprême, dont la décision pourrait intervenir dans les prochaines semaines.
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